Informations autour des naissances

Acte de reconnaissance
Établir la filiation paternelle d'un enfant

La reconnaissance est un moyen d'établir la filiation paternelle d'un enfant dont les parents ne sont pas mariés ensemble. Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Filiation maternelle : elle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant (cependant elle a toujours la possibilité de faire une reconnaissance anticipée avant la naissance). Filiation paternelle : elle doit être réalisée par un acte de reconnaissance.

L’acte de reconnaissance paternelle postérieure à la naissance

Le père peut effectuer cette reconnaissance dans toutes les mairies.

    Documents à fournir :
  • Votre pièce d’identité
  • L’acte de naissance de l’enfant. Si la reconnaissance paternelle n’est pas faite avant le premier anniversaire de l’enfant Dans ce cas précis, le père n’aura pas l’autorité parentale. Il devra s’adresser au Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence pour demander cette autorité parentale.

    Tribunal de Grande Instance

    Cité Judiciaire - CS 73127

    7 rue Pierre Abélard

    35031 RENNES CEDEX

    Tél. : 01 60 76 78 00


    Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

    02 99 65 37 37

    02 99 31 06 15

L’acte de reconnaissance antérieure à la naissance

Vous pouvez faire la démarche ensemble ou séparément. Apportez votre pièce d’identité.

L’acte de reconnaissance au moment de la naissance

Le père doit se présenter à la mairie du lieu de naissance pour faire la déclaration de naissance et la reconnaissance.

    Documents à fournir :
  • Votre pièce d’identité
  • Le livret de famille s’il y a déjà eu des enfants communs. Si vous n’avez pas de livret de famille, merci de le préciser à l’officier d’État-civil. Il vous en délivrera un ou fera une demande de duplicata si le vôtre a été perdu.

Déclaration de naissance
Dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance

La déclaration doit être établie dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance sans compter les jours fériés. Elle est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état-civil.

Acte de naissance
Dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance

La déclaration doit être établie dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance sans compter les jours fériés. Elle est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état-civil.